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Les pratiques contestées des sociétés de recouvrement
Les sociétés de recouvrement exigent des débiteurs des dommages et intérêts ainsi que des frais, que des juristes estiment contraires au droit. Le sujet a été évoqué plusieurs fois au parlement.
Swiss Legal Finance: l’art du financement de procès
Une société agit à Genève en tant que tiers-financeur dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales. Un modèle encore peu courant qui s’adresse à des clients triés sur le volet.
Signature électronique: l’essentiel
La Suisse reconnaît quatre types de signatures électroniques. Il faut se poser un certain nombre de questions avant de choisir laquelle utiliser.
La poursuite, une procédure formaliste à l’issue incertaine
Cette procédure n’est qu’une option de dernier recours pour recouvrer des factures non payées. Conseils pratiques pour éviter d’en arriver là.
Respect du salaire minimum et salaire à la commission
Le salaire minimum genevois, s’élevant à 24 francs de l’heure pour l’année 2023, est entré en vigueur le 1er novembre 2020, soit depuis près de deux ans et demi.
Le sursis concordataire, un outil contre la faillite
Cette procédure vise à sauver les entreprises en difficulté. Elle a gagné en importance le 1er janvier.